R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société ISSRA SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SARLU ARTEMIS Etude conception mise en œuvre des matériaux de construction autres opérations

Monsieur [I] [E], gérant de la SARL [Localité 1] [E] France a contacté sa banque le 18/11/2021 afin de l'interroger sur l'origine de deux opérations intervenues sur son compte bancaire professionnel à

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00005 N° RG: 2025R00021 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

vénale des immeubles propriété de la SCI OLTIIS, en se rendant si besoin dans les lieux * De déterminer la valeur des parts de la SCI OLTIIS avant l'opération d'augmentation de capital au 31 décembre

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 Août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [I] [N] [S] EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

d'effectuer ensuite les répartitions entre les différents établissements bancaires prêteurs, soit à FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier à la société FRUILIANCE

Malgré ces ventes, très peu d'opérations ont été enregistrées sur le compte bancaire de la société et aucun dépôt d'espèces n'a été constaté.

Par jugements en date du 20 août 2024, le tribunal a converti les opérations de redressement judiciaire des deux sociétés en liquidations judiciaires.

Selon la déclaration de cessation de paiement, Situation de l'Actif : 776 K€ dont 7,9 K€ d'actif disponible Selon l'inventaire du commissaire de justice, 137 K€ en valeur d'exploitation et 28 K€ en valeur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

En matière de chèque, la date de paiement est celle de sa remise à l'encaissement nonobstant toute date de valeur appliquée au paiement.

Avant l'opération, la valeur nominale des parts sociales qu'il détenait était de 750 000 € et non de 1 million d'euros, à l'issue de l'opération le capital social a été ramené à 862 500 € et son endettement

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société, [M], [Z].

Cette résiliation unilatérale, conforme aux stipulations contractuelles et aux usages bancaires, a produit ses effets à l'issue du délai de préavis, soit le 5 mai 2024, date à laquelle le compte a été

Le 24 juin 2021, la société [N] [U] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [U] un deuxième contrat de location pour 24 mois d'un système de caisse enregistreuse, vidéosurveillance et terminal bancaire

] Représenté par la SELARL CABINET ESSNER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 08/04/2025 PAR JUGEMENT en date

2022, antérieurement à la date à laquelle M.

des matériels loués non restitués d'une valeur de 18.829,54 €.