Suivant jugement en date du 29 mars 2023, la société INVIATIS était placée en liquidation judiciaire, cessant de fait son activité.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

PROCEDURE : Par assignations en référé en date du 29 janvier 2026 à l'encontre de la SAS YOURS INTERNATIONAL et à l'encontre de monsieur [S] [W] faites toutes deux à domicile, madame [U] [V] demande au

Contre toute attente, alors que des pourparlers étaient en cours, PRO CONSEILS a saisi le Tribunal de céans en date du 2 avril 2025 pour ASSOFAC puis en date du 12 mai 2025 pour [S] [Z].

Cette nouvelle expertise devra déterminer le préjudice du maître d'ouvrage.

au regard des informations détournées par Monsieur [U] [S], portant sur la période débutant le 10 juillet 2024 (trois mois avant la démission de Monsieur [U] [S] de la société) et se terminant à la date

Par jugement rendu en date du 6 août 2025, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 février 2026.

[S] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

Selon avenant au contrat de cession en date du 22 juillet 2019, le prix définitif a été fixé à 189.650,00€ sur la base de l'arrêté des comptes au 30 avril 2019.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

* Sur le point de départ des intérêts : ARNANO rejette la date du 24 juillet 2024 comme point de départ, au motif que la mise en demeure reçue à cette date n'était pas chiffrée.

, Avocat Associé de la SCP DRYE – de BAILLIENCOURT & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Senlis, demeurant au [Adresse 2] Comparante par Maître Christian de BAILLIENCOURT ET : Monsieur [G] [A], né le [Date

sur les médicaments remboursés et déterminer si elle est en adéquation avec les bilans comptables du cédant ; * Déterminer la TVA et du taux réellement appliqué sur la période antérieure à la cession

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

Et elle dit que la date de fin de mission qui doit être retenue est le 12 juillet, qui correspond à la date de livraison du produit commandé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2024F01415 Maître [I] [K] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] Mandataire judiciaire Le Grand Sud [Adresse 1]