Renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. A TITRE PRINCIPAL Débouter la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes.

DEKA, dont le siège social est 53 bis rue de la Voûte 75012 Paris - RCS de Paris B 832998991 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 3 octobre 2023, par contrat n

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 janvier 2023 à laquelle les parties ont comparu et au cours de laquelle un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties a été

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

et CONDAMNONS la société BMC BARDAGE à régler à la société SODIMATER une provision de 22.597,18 € TTC ; RENVOYONS pour le surplus de cette demande les parties à mieux se pourvoir devant les juges du

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Avocat plaidant Me MICHELOT Nicolas, Avocat correspondant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : Me Elsa

[D] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

; qu'elle demande la condamnation de LE GUELLEC à lui payer la somme provisionnelle de 13 336,96 € ainsi que la constatation de la résiliation du contrat de location.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 03 Avril

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

Ce courrier recommandé avec demande d'avis de réception a bien été réceptionné, donnant lieu à une signature le 26 octobre 2013.

Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : l° A

2] ET - la société MR [C] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [G] [D] - [Adresse 4] * Monsieur [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [G] [D] -

Un procès-verbal de livraison a été signé le 08/02/2023.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 05/07/2024 par LRAR.

En outre, selon extrait du procès-verbal du commissaire de justice SCP [L], celle-ci a été signifiée à personne le 4 octobre 2024.

Les demandeurs exposent que le défendeur s'est engagé à livrer deux cellules le 22 juillet 2022, ce qui n'a pas été le cas.