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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
ATTENDU qu'à la date du 18 DÉCEMBRE 2025, Madame [V] [J] [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants
69c0c562cdc6046d479c1e26
16 juillet 2025
DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Madame [I] [S] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l'ancienneté des dettes.
6a0498aacdc6046d479a5126
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
69da0415cdc6046d47dbe473
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d45cdc6046d47db2594
10 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004326 Numéro PC : 4145819 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c42d7ecdc6046d47f15ad0
30 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006576 Numéro PC : 4145917 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON assignent la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING devant le tribunal de céans.
6a049796cdc6046d479a3ac8
MARS 2026, Madame [N] [X], représentante administrative de l'association KOED [K] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
6a04980fcdc6046d479a44e3
2026, Madame [R] pour Monsieur [Y] [S], Liquidateur de la SARL TY [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
6a04983acdc6046d479a48d3
la date du 22 AVRIL 2026, Monsieur [E] [P], gérant de la SARL CTM dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
6a049850cdc6046d479a4a34
] [N], munie d'un pouvoir, pour Monsieur [T] [L], gérant de la SARL YOU DRIVE 2 dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
date du 16 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [E] [I] [L], gérant de la SARL [R] COMPLICE dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a61253cdc6046d474bdcb4
qu'à la date du 23 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [C] [J], gérant de la SARL AKOMPLIS dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a61415cdc6046d474bfd93
JANVIER 2026, Monsieur [P] [W], co-gérant de la SARL TM CARRELAGE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a64247cdc6046d474f6527
21 janvier 2026
la date du 07 JANVIER 2026, Monsieur [D] [P], gérant de la "SARL LD COUVERTURE" dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a6427bcdc6046d474f684a
qu'à la date du 12 JANVIER 2023, Madame [H] [L], Présidente de la SAS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a642e2cdc6046d474f6ec2
date du 16 JANVIER 2026, Monsieur [D] [T], gérant de la SARL [R] [D] dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
69a64317cdc6046d474f7249
qu'à la date du 14 JANVIER 2026, Monsieur [X] [G], co-gérant de la SARL ELEKTY dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions
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