Le Tribunal dira qu'en cas de non-restitution, la société [Localité 1] FRANCE SAS pourra appréhender les matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils soient.

MILLIET-BERCY BISTROT CASH; * CONDAMNER la société J.

de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au non-respect des dispositions du plan 2018 pour les 50 actions qui devaient être attribuées à Monsieur [N] le 15 juillet 2021 ; La somme de 353.700

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur liste des experts de ce Tribunal. DISONS que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case

Suivant arrêt en date du 02 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président, fait droit à la demande de renvoi

non-concurrence, en raison de sa nullité ; * DIRE ET JUGER qu'en tout état de cause les sociétés MADO et DIVISA PRECISION ne rapportent pas la preuve de la complicité de la société ARVE MECA de la violation

La société [S] sollicite un sursis-à-statuer dans l'attente de la décision à venir entre elle et son bailleur commercial : la SCI LES 2J.

Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

Le 8 avril 2021, l'INSTITUT, [L], [P] déposait une requête non contradictoire auprès du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir désigner un commissaire de justice.

La société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

Madame, [A], [M], non comparante, * BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant siège 4 Rue Gaillon 75002 PARIS, représenté par Madame, [R], [K], non comparante, * CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ayant siège 4 Rue

Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

prendre le soin de l'appeler en cause et en retenant sa seule responsabilité, et qu'ainsi, elle aurait porté atteinte à ses droits.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

janvier 2024, et de 16465 km lors de l'expertise non contradictoire le 18 mai 2024, il ne peut être considéré un défaut de conformité aux dispositions contractuelles prévoyant la livraison d'un véhicule