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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
que la rupture brutale des relations commerciales qu'invoque la société [H] ne saurait être reprochée à la société EUROMATIC, en raison de la précarité des relations commerciales et des manquements répétés
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
Les articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » des conditions générales de location stipulent : « … Le locataire s'engage à respecter les prescriptions… les réparations,
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
En l'absence de règlement et face à l'inertie de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS, la société PLAISANT EXPERTISES a saisi la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au respect de ses obligations
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Sur le maintien de l'emploi, elle rappelle que l'offre ne porte que sur un CDI et un apprenti, rendant ainsi très relatif le respect de ce critère.
Trib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
Qu'il convient de constater que la société JIPE n'a pas respecté la convention qu'elle a signée avec la société ATDE et de la condamner à payer à la société ATDE, la moitié du devis pour un montant de
Quatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
Elle justifie du respect de la date contractuelle de livraison par la production d'un bordereau de livraison faisant apparaître la date du 1 er juin 2024.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0719cdc6046d47e8b92f
3 avril 2025
La SAS RENOVATION ET COMPAGNIE n'étant, ni présente ni représentée à l'audience, la SARL URBAN EXPRESSION et la SCI [C] ont déposé leur dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b9f1cdc6046d479981f0
9 juillet 2025
Vu le jugement en date du 28 août 2024, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 18 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
, nom de domaines et dérives (boite aux lettres électroniques, codes sources informatiques) dont la SAS CERIP est propriétaire, les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et services à distance
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
intranet ou extranet, supports ou espaces de stockage de données locaux ou délocalisés, systèmes de sauvegarde de données, équipements de télécommunications, etc.) existant ou accessible sur place ou à distance
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
Cette assignation a été remise à personne se disant habilitée dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Que ces obligations ont été respectées, alors que la société AXA FRANCE IARD n'a pas respectée les siennes.
69d788d4cdc6046d47a25877
plus qu'à la constatation des créances de la société ASTER et à la fixation de leur montant ; La société ASTER et Monsieur énoncent par ailleurs que les conventions légalement formées doivent être respectées
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
La société [B] exerce l'activité de « vente à distance sur catalogue spécialisé … ».
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
Ce faisant, elle a accepté les conditions générales du contrat, au sein duquel figure les conditions de paiement en article 11 et les conséquences du non-respect de ces conditions.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
(défaut de tenue de comptabilité, absence de comptes distincts, etc
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte
69a16130cdc6046d47e65fda
les factures dont la SARL MC [R] [K] réclame le paiement n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation ni quant à leur principe, ni quant à leur montant ; Que la SARL MC [R] [K] argue le non-respect
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