La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.

La résiliation n'est pas fautive de son côté et que la société COGEDIM fait une application erronée des causes de résiliation prévues dans les CCG (Conditions Générales de Contrat).

cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel ; lesdits contrats, dont l'un trouve son

Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas cherché à connaître, le 27/08/2024, les montants dus pour solder ses deux contrats, mais aurait contesté le transfert, ce qui n'a pas été le cas.

4] Ayant pour avocat plaidant SELARL GICQUEAU-VERGNE-AVOCATS Maître Thierry GICQUEAU Avocat au Barreau de PARIS Sis, [Adresse 5] d'autre part, Suivant exploit du 21/05/2024, le demandeur a assigné

JACADI, pour sa part, soutient que le contrat de franchise passé avec IDEYAL indique dans son article 5 « Durée-Renouvellement » que le contrat pourra être renouvelé mais selon une procédure de discussion

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

[H] [K] s'oppose au contenu de ce mail au motif d'une part que son employé comptable, M.

de licence d'exploitation constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de licence comme but contractuel

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

Le 23 février 2024, se prévalant d'atteintes de la SAS Brabo France à la clause d'exclusivité du contrat, la SARL L.U.DIS l'a rompu aux torts de son cocontractant.

[O] [E], dans le cas présent, cette étanchéité était assurée par les plaques PST (Plaques sous tuiles) qui ont été remplacées.

Elle affirme que les contrats signés avec LA CASA DU WEB d'une part et avec la société [R] d'autre part sont interdépendants et que la résolution du contrat conclu avec LA CASA DU WEB doit entrainer la

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

C'est bien le contrat-type, applicable aux transports routiers de marchandises et exécuté par des sous-traitants, qui régissait les relations entre les parties.

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral