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699 résultats pour « droit au respect de la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a18049fcdc6046d473614dc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

SELARL [V] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [V], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 10/03/2026 de ASKLO FOOD (SAS), représentée par Mme [E] [N], collaboratrice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef18cdc6046d4761f15f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RICHEZ en qualité de juge-commissaire et la SELARL, [N], [F] ,-[I], [C], prise en la personne de Maître, [I], [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7898acdc6046d47a267c1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur Christian MERCIER, Président, - Monsieur Mickaël GAY, Juge, - Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : - Madame Séverine DESGRANGES, Vice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f374cdc6046d47623ed9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Nomme la SELARL, [V], [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [V], en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Dire si ces défauts et/ou vices le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ccc4cdc6046d47c22a4e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd81cdc6046d47c238b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nomme la SELARL [F] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8eacdc6046d47c2fade

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de Mandataire Judicaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il affirme, en outre, que le non-respect des engagements pris par Monsieur [O] (le responsable de développement immobilier de la Société ALDI) a eu un impact sur le prix de revente ; en effet, il avait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du RGPD, tant vis-à-vis des tiers que des données internes à la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette demande a été prise en compte par, [Adresse 3] mais mise en suspend du fait de factures impayées.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [J] (EI) a été strictement respectée et qu'il n'y a aucun créancier qui détient un droit de gage né à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RCS d'Aubenas 305 776 890 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry Bissier, avocat et comparant par le Cabinet Lutetia avocats représentée par Maître Jessica Fargeon, avocat (C1917) ET : SA de droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société PRISMO COMMUNICATION, en défense La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [R] es qualité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Trois jours après, Monsieur [Q] [I] a déposé un dossier de prise en charge du sinistre auprès de la compagnie AXA.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7f3cdc6046d47c5f947

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RICHEZ en qualité du Juge Commissaire et la SELARL [U] [N] - [Z] [C], prise en la personne de Maître [Z] [C] en qualité de Mandataire Judicaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec74cdc6046d4761c10f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [Z], [B] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle

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