Fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2026 qui correspond à la date de l'avis de mise en recouvrement suite au contrôle fiscal.

commissaire à l'exécution du plan, la première échéance annuelle intervenant douze mois après la date d'arrêté du plan, * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale

Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de constater que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

* Sur la qualité de dirigeant de droit de Madame [D] [G] et de M.

Le 31 janvier 2024, la société KEOBIZ et la société ROYAL FORMATION ont signé une lettre de mission portant sur des travaux de comptabilité et de déclarations fiscales.

mois et justifier le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, * Remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales

Le dirigeant a expliqué, dans sa déclaration de cessation des paiements, que la société qui exerce une activité de holding et dont les filiales ont également déposé une demande d'ouverture de liquidation

amendes fiscales suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2022 et 2023.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions mentionnées au III de l'article L. 273B du livre des procédures fiscales.

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la débitrice a justifié l'absence de nouvelles dettes fiscales et sociales ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la poursuite

Il a déclaré que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'ordre de 41k €, suite à des déductions de TVA, tandis que l'entreprise n'en percevait pas.

avril 2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit

SUR QUOI : Attendu que suivant lettre de mission du 14 janvier 2020, la société EDIA COM a confié à la société K2 EXPERTS la tenue et la présentation des comptes annuels et de la liasse fiscale dont les

Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 298 282 euros, correspondant à des redressements de TVA et à l'impôt sur les sociétés suite à un contrôle fiscal

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales