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4 175 résultats pour « droit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

CONDAMNER le requis à payer les intérêts légaux sur chacune des condamnations en principal, à compter de l'assignation en justice avec capitalisation des intérêts par année entière, laquelle est de droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

RAPPELER que le jugement rendu bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée par la société TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT ; Y faire droit

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc08a3cdc6046d47a6160b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le véhicule a été immobilisé pendant plusieurs semaines. Un concessionnaire OPEL avait devisé le montant des réparations à la somme de 8 000 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société MID'IMMO, basée à [Localité 1], exerce une activité d'agence immobilière depuis 2009, dans le Vaucluse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de biens immobiliers et l'hôtellerie de luxe.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A la barre, Madame [K] [C] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société GL MOTORS S.A.R.L. n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

avec le développement durable ;Le conseil en développement durable et en éco-responsabilité ;La promotion de l'économie rurale, durable et de proximité ;L'acquisition et la construction de biens immobiliers

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

« ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » proposé par la société MARNE ET FINANCE en contrepartie de 4000 parts sociales de la société ARISIMMAG propriétaire des actifs immobiliers; Aux termes de l'article 2 de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

droit de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune de Bagneux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

S'agissant de DESTOCK FCL, elle souligne que cette société admet n'avoir jamais échangé directement avec elle mais uniquement avec CARGOTECH, excluant tout lien de droit direct.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'ENDROIT Immobilier

SIREN 921951919GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/07/2026

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Dépôts des comptes

L'ENDROIT Immobilier

SIREN 921951919GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/07/2025

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Modifications et radiations RCS B

BRAS DROIT IMMOBILIER

SIREN 893267948GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

24/09/2024

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Dépôts des comptes

L'ENDROIT Immobilier

SIREN 921951919GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/07/2024

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Modifications et radiations RCS B

L'ENDROIT IMMOBILIER

SIREN 828195867GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

17/07/2022

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