DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire précise être toujours dans l'attente des éléments comptables et financiers demandés à l'ouverture de la procédure, que de nouvelles dettes ont été créées

apportée, * Que la qualification de la nouvelle formule aurait été effectuée au regard de son propre process et au regard du process de chacun de ses clients, * Que le nouveau process lui aurait permis

IL ajoute qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le TAE de Nanterre.

Par courrier du 26 décembre 2023, OVP a entendu notifier à BELACOM la résiliation du contrat à effet au 31 mars 2024.

SUR QUOI, Sur la demande de rétractation de KORAY-IT KORAY-IT fait valoir que : La rétractation de l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président de ce tribunal doit être prononcée ; En effet

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F954 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé

[Q] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire Vu la demande de Mme La Procureure de la République en vue

2024J01424 - 2529000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse

comparution des parties à l'audience du 14/10/2024 à l'effet de statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'adoption d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation

Il conviendra donc de dire que le lien entre la demande de la société Altares – D&B et la demande principale de la société Manageo est suffisant, et donc de déclarer la société Altares – D&B recevable

les effets de ces décisions, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que

Pharmacie des Boulevards et, la SPFPL [S], titulaire de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards, en garantie de la somme provisoirement évaluée à 217 486 euros ; * rejeté la demande

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Courant 2023, pensant avoir trouvé un nouvel acquéreur, la SAS GREEN HABITAT demande à la SARL CMB de peindre la charpente.

simplifiée, Cependant, par requête en date du 16 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès qualités, expose que le jugement du 23 avril 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande la rectification

La société LABORATOIRES MACORS a, par acte du 20 décembre 2023, introduit une nouvelle instance.

En effet, si l'activité actuelle n'est pas génératrice de dettes nouvelles, il convient de relever un chiffre d'affaires mensuel modique de 2K €.

Elle se déclare favorable au maintien de la période d'observation et demande le renvoi de l'affaire à l'audience de septembre.

Vu le jugement en date du 12 janvier 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M.