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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b566c4cdc6046d47a5b8e3
1 septembre 2025
: PARTIE DEFENDERESSE : GLS PIECES AUTO Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d
9 avril 2025
La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte..
PROCEDURE COLLECTIVE
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
* Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il est sollicité à titre principal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture
6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
[D] [V] n'a justifié d'aucun document comptable au titre de l'année 2022 auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, Dire si les désordres éventuellement constatés rendent l'ouvrage et/ou ses éléments d'équipement impropres à leur destination, Dire si la société VEXIN
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
L'examen des éléments de fait et des écritures déjà échangées entre les parties sur le fond, concourent à une mesure de médiation judiciaire confiée à un médiateur qui est un tiers indépendant, impartial
Trib. de Commerce
69f7e5facdc6046d4780a32b
21 avril 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
Le fonds de commerce exploité par Dalloyau [Localité 1] au [Adresse 1] à [Localité 1], est inclus au titre desdits actifs.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 30 530 €, à titre provisionnel.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae720cdc6046d47eeebaf
Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées auprès des clients identifiés qui ont permis de recouvrer la somme de 56.112,16 €.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations
69da4a62cdc6046d47e082d4
17 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Madame
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
Qu'au vu de la carence du débiteur, le Juge commis assisté de l'Expert n'ont pu obtenir des éléments sur l'actif, ni sur le passif personnel de M [S] [H].
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf
Chambre 05
69f69eb4cdc6046d4764d0d1
7 janvier 2026
d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation.
69f6a920cdc6046d47657992
21 janvier 2026
69b1fb55cdc6046d4758331e
9 octobre 2025
Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
Maître [W] [O], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F] D'UNE PART, ET : Madame [U] [L], épouse [I], demeurant [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'AUTRE
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