Sur le caractère prétendument manifestement excessif et la disproportion du cautionnement et sur le manquement au devoir de mise en garde Monsieur [D] explique qu'il s'est engagé en qualité de caution

de caution en date du 22 mars 2019 et du 17 octobre 2019 ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport a ses revenus et patrimoine ; * qu'il n'existe pas d'engagement excessif de Monsieur [B

MOYENS ET MOTIFS Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE La disproportion des engagements pris au jour de sa signature et soulevée par Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K]

de mise en garde et qu'il y a une disproportion entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.

de mise en garde et qu'il y a une disproportion entre ses revenus et son patrimoine d'une part et son cautionnement d'autre part.

l'engagement de caution Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription, Juger que la SOCIETE GENERALE

Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.

PAGE 8 Cette disposition est d'ordre public. » Sur la « disproportion de l'engagement de Caution », M [N] soutient que l'engagement de Caution souscrit en regard du prêt consenti par le CIC à M.

Sur la disproportion des engagements de caution, la demanderesse ne peut soutenir que les cautions avaient un patrimoine de près de 400.000 euros alors que celui-ci d'une part n'était pas en nom propre

* Sur la disproportion des engagements de M. [H] : M.

conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

[T] à hauteur de 57 500 € en garantie du prêt souscrit par Lemon ne saurait être mis en œuvre par BNP Paribas, au vu de la disproportion manifeste de l'engagement souscrit par rapport au patrimoine et

dispositions de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus (Cass 1 ère civ 12 novembre 2015) conformément aux dispositions de l'article 1353 du

Elle indique que lors de son engagement en qualité de caution, M. [S] disposait de revenus et d'un patrimoine suffisant et non disproportionné.

En ce qui les concerne, la société BLACKED et Monsieur [L] [B] [M], font valoir pour l'essentiel : * que son engagement de caution était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens

Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit Selon l'article L332-1 du Code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement, « Un créancier professionnel ne peut

et de la Cour de cassation pour prétendre que l'engagement de Monsieur [M] [X] n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du contrat.

Le 30 août 2022, Madame [Y] a souscrit à une offre ADSL auprès de Keyyo d'une durée d'engagement de 24 mois.

[P] [S] explique que l'engagement de caution souscrit auprès du CIC, était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, impliquant ainsi que celui-ci devra être déchargé de cet engagement.