des fonds (L653-5 2°); Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la

souscrit par la Société E-NEO, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ; Par jugement en date du 03 Mai 2023, le Tribunal de Commerce de

Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique ; 4. Facture fournisseur ; 5. Facture unique de loyer ; 6. LRAR du 25.08.2025 valant résiliation + AR.

Le 2 octobre 2021, OXEO a souscrit auprès de SPORTFIVE un contrat d'adhésion au programme OL Business Team pour une durée de trois saisons (2021-2024).

[K] [N], De modérer la créance d'un montant de 97 049,09 € de la SA CGL due au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

Le 10 mai 2023, la SARL [A] a souscrit auprès de la CRCAM un contrat de prêt N° 10002735310 de 35.000 €.

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

LES FAITS : Le 30 juin 2023, Monsieur [O] [X], entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la société LOCAM FRANCE un contrat de location financière de matériel de télésurveillance, d'une durée irrévocable

Le 8 juin 2018, le procès-verbal de livraison du véhicule neuf est signé par les parties, sans réserve. La facture du concessionnaire est réglée par [A].

Le 19 mai 2016, la Société CHADASAYGAS par procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire a indiqué se porter caution du contrat de prêt envisagé par la Société SBZ1 pour un montant de 925 000 euros souscrit

Société LE SERVILLOIS un prêt d'un montant principal de 80.000,00 € productif d'intérêts au taux de 2,33 % l'an remboursable en 84 mensualités, La Société LE SERVILLOIS ayant cessé d'honorer son engagement

SUR CE Le tribunal relève que le site a été livré, mis en ligne et accepté sans réserve par la SAS IZI-E 06 au moyen d'un procès-verbal de conformité signé le 20 janvier 2022.

de la SAS IRREVERSIBLE au titre de ce prêt constituant l'obligation garantie, chacun des engagements de caution a été souscrit dans la limite de 20.000,00 € (20% de l'encours de crédit) et une durée de

DE, [Localité 2] a bien été signé par Madame, [X], [C], en tant que dirigeante de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL, et que celle-ci a signé un engagement de caution solidaire d'un montant de

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit, le 19 juillet 2021, un contrat de location d'un système de caisse enregistreuse pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 93,70 € TTC.

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

A titre subsidiaire * Juger que la police souscrite par Monsieur [O] [H] auprès de la compagnie QBE EUROPE exclut la prise en charge des dommages et intérêts sollicités par la SASU SARTH'ESCALIERS.

sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de [F] [G], demeurée caution des prêts bancaires souscrits par la société.