, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 50.934,14 € à titre de dommages et intérêts, A titre infiniment subsidiaire de : Fixer le préjudice

abonné devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande de révocation abusive de Monsieur [Y] Monsieur [E] [Y] estime qu'il a été révoqué de son mandat de cogérant sans qu'aucune convocation écrite lui soit adressée.

Ces estimations, bien qu'elles ne prennent pas en compte l'usure, confirment que le montant initial de 150.000 euros n'était pas surévalué.

Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Sur les intérêts de retard L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que

Prévisions de trésorerie de LA BOITE Compte tenu des prévisions communiquées, il apparaît que la première annuité du plan (d'un montant estimé à 18.359,13 € après prise en compte des intérêts bancaires

Sur les sommes réclamées au titre des loyers échus et des intérêts sur loyers échus : [B] a cédé son fonds de commerce le 6 octobre 2022.

L'état de valorisation ressort ainsi qu'il suit : […] 1) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

La société [I] réclame donc au titre de dommage et intérêt, pour préjudice économique, le paiement de la somme de 37 233,60 euros.

Sur les intérêts L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier

[R] [E] expose que : * Il ressort du rapport d'expertise de M.

Ne parvenant pas à résoudre les différents en cours avec les cédants qui dénient toute mauvaise foi de leur part, SB EVOLUTION a engagé la présente instance. Ainsi se présente le litige.

Jusqu'au jour du règlement effectif, les sommes restant dues au titre du crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « calcul et paiements des intérêts » à « intérêts

Elle sollicite en outre l'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, comme prévu contractuellement.

FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.

DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.

La Partie désirant recourir à l'arbitrage adressera à l'autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de recourir à l'arbitrage en lui indiquant le nom

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.