Courant 2021 GARAGE DE LA FORET a fait part à BASF de son insatisfaction au sujet de la qualité des vernis utilisés pour les peintures.

Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

[A] [F] avait mandaté la SARL [K], [U] & [E] commissaires de justice à ROANNE afin qu'un procès-verbal de constat soit établi.

d'utiliser le logiciel en contrepartie de l'arrêt de la facturation.

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public

TRANSPORT [Adresse 1] comparant par Me Imad MOUMEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DBM SAINT MAUR AUTO [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Philippe [G] [Adresse 5] Débats à l'audience publique

Le compte bancaire est un instrument bancaire par lequel une société confie, à un établissement financier, la gestion de ses flux financiers, rentrants et sortants.

Pour calculer le montant des intérêts, il est d'usage d'utiliser utiliser la formule des intérêts simples : Intérêts = Capital initial × Taux d'intérêt × Temps.

Le juge des référés constate que ces deux documents ont été établis plus de 7 mois postérieurement à la mise à disposition du véhicule et que rien ne démontre que ces défauts constatés étaient présents

La société LATRILLE APPRO SAS a alors refusé de payer le solde des factures établies par la société VITIVISTA SAS au titre des engrais.

Il est établi que la SAS CONFORT CONCEPT 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'expert a déposé son rapport en date du 17 mas 2025 et la société [Adresse 5] a établie des conclusions aux fins de réinscriptions.

adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé

[Y], AXA allègue d'un rapport d'investigation en date du 24 avril 2024 (pièce n°3 d'AXA), établi à sa demande par une enquêtrice d'assurances, concluant à la poursuite par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public

ALL SAILING YACHT SERVICES [Adresse 3], RCS 893550749 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique

Le paiement de la première facture établi la relation d'affaires entre les parties. Sur le mail du service comptabilité de [H] [K] : M.

La défenderesse en déduit qu'elle n'avait pas de fonction de dirigeante de droit de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [W] [V] jusqu'à la date de cette publication.

de la marque « Jacadi », puisqu'elle figure sur le fronton du [Etablissement 1] de [Localité 1].