Suivant acte sous seing privé en date du 11 août 2020, la société ALP S International Realty a souscrit auprès la Caisse de crédit mutuel un Prêt Garanti par l'Etat n° 00020229503, d'un montant de 53.500

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS) - [Adresse 1] EXPIRE LE 20/03/2026.

la SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 522 120 222, a consenti à la société BFA PLOMBERIE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 343 822, un prêt garanti de l'Etat

commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 25 317,58 euros avec intérêts de retard au titre du remboursement d'un compte courant professionnel et d'un Prêt Garanti par l'Etat

taux légal à compter du 7 octobre 2024 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la société ABD TRANSPORTS à verser à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 26.993,32 euros au titre du prêt garanti par l'Etat

*1DE/06/48/29/18* Copies : -SAS ETAPES EDITIONS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [N] -Parquet R.G. : 2025048790 P.C. : P202302087 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

privilégiés et les frais de procédures ont été définitivement désintéressés, que tous les débiteurs ont possiblement réglé leurs dettes au mandataire judiciaire et que tous les actifs ont été réalisés, ces étapes

L'ETAT FRANÇAIS, représenté, en tant qu'ordonnateur du Prêt à Taux Bonifié du 5 mai 2022, par Monsieur [B] [F], Délégué Interministériel aux Restructurations des Entreprises, agissant sur délégation du

2023 non respecté »; * Une mention explicite « la dette actuelle résulte ainsi du solde d'un accord d'étalement 2023 non respecté et des loyers 2025 restés impayés » ; Attendu que M.

Par acte sous seing privé du 17 avril 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société QG un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 28.000,00 euros.

Sur la recevabilité de la demande et l'exigibilité du paiement du prêt garanti par l'Etat à la BNP PARIBAS : Le 14 avril 2020, la société B'[Localité 1] IMMO a fait un prêt garanti par l'Etat de la somme

paiement de la somme en principal de 5 031.51 euros, outre intérêts et frais accessoires, au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et d'échéances impayées du prêt garanti par l'Etat

nullité de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 pour abus de droit de vote ; PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 24 août 2021 pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT

postulant Maître Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : NETOREV SYSTEMS [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 920 293 016 Société de droit américain PATRIOT CAPITAL LLC 1942[Adresse 5] - ETATS-UNIS

Sur le bien-fondé des demandes : Selon convention du 22 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE un prêt garanti par l'Etat d'un montant 18.000,00

FAITS La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] poursuit le recouvrement de la somme de 12 264,49 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre de la SARL ISTT SERVICES au titre du prêt garanti par l'Etat

'[E] [A] n'a pas qualité à agir En conséquence : DECLARER irrecevable les demandes de l'[E] [A] A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER l'[E] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions EN TOUT ETAT

CHAUSSON MATERIAUX doit être déchue de la garantie de tous les intérêts et pénalités échus, En cas de condamnation, accorder à Monsieur [R] à se libérer des sommes allouées en 24 mensualités, EN TOUT ETAT

commerce de NICE aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de diverses sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte courant ainsi que de deux concours bancaires, dont un prêt garanti par l'Etat

titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage