Elle a été examinée par le tribunal à l'audience du 16 avril 2026.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

des articles 1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

455 du code de procédure civile.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

légales en vigueur, VU les dispositions de l'article L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU

de procédure civile.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [A] [E] rappelle les dispositions de l'articles 873 du Code de procédure civile qui dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier