PRESIDENT : LE GAC [Magistrat/Greffier Q] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2026 FRAIS DE GREFFE : 36.74 EUROS DONT TVA : 6.12 EUROS Par exploit

La signature de ce devis initial ne fait pas débat entre les parties.

NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR ART.L621-1 al.3 – R.621-3 RAPPEL DES FAITS Par exploit en date du 18 février 2025, l'URSSAF BOURGOGNE a assigné la société ALIMENTATION SDU (SARL) à l'audience du 13/03

par Maître [Q] [B], commissaire de justice associé de la SELARL SARTHUIS, [Adresse 4], Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Ce jour, la SARL GALERIES FRANCAISES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

La société a réalisé en 2024, des produits d'exploitation de 744 k€ pour une perte d'exploitation de 13 020 k€ et une perte nette de 11 850 k€ contre en 2023, des produits d'exploitation de 1 168 k€ pour

Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge adaptées, * Donner son avis sur les circonstances des faits

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013799 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit de com missaire de justice en date du 25

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LE BRIAND [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Une période d'observation

La société [Localité 1] exploite le magasin sous l'enseigne INTERSPORT à [Localité 5].

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La société [3], refusait de faire droit aux demandes de la société d'[6] SARL.

L'exercice clos au 30/06/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 438.124 euros pour un résultat net de 5.856 euros. La société emploie 5 salariés.

défense MZ CARRELAGE (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [E] [O], gérant PROCEDURE Suivant acte en date du 28 mars 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE , Commissaires de Justice Associés à [Localité 1]