Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 919716332 (N° de Gestion : 2022 B 10845), a pour activité : serrurerie, métallier et charpente.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Et que cette faute de gestion engage sa responsabilité civile.

[I] [Q] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 03/07/2025 à AGPM GESTION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 885006692 / N° de Gestion : 2020 B 5822 Représentant Légal : M.

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre le défendeur. 4.

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Représentant Légal : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

de gestion qui ont été commises par Monsieur [H] et que des sanctions personnelles sont envisagées.