Adresse 1] -SIREN : 904 919 214 représentant : [R] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Jacques FAURIE

société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.

Monsieur [O] [R] Président de la SAS LE BACTRIANE a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salariés

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 701 464,00 EUR.

LES FAITS La société FYI.

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 14 529,00 EUR.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, et communiqué au Ministère public.

Les représentants du Comité Social et Économique et le représentant des salariés indiquent que la rencontre avec le repreneur a été très fructueuse et que les salariés donnent un avis favorable à l'offre

examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 251 927,00 EUR.

La SARL 9ème ART + emploie 10 salariés et son chiffre d'affaires est de 4 055 024,00 euros.

Le représentant légal, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026