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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement à ARNANO, arguant que les conditions (situation du débiteur et besoins du créancier) ne sont pas réunies et que le mandant bénéficie déjà de délais de fait
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006600 du rôle général et 2024000287 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
La société, [U] a fourni les vis et les rails indispensables à la fixation des panneaux. La société, [B], [M] a réalisé l'ensemble des travaux d'installation.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
La société [U] [Z] soutient que les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies en démontrant l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Sa rémunération était fixée à la somme de 150.904,00 € HT. La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.
69ab52e7cdc6046d47c6099a
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 19/05/2025, à laquelle : Ouïe la SARL GLACIERE DU MIDI (SARL), demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
BOURGOGNE INFORMATIQUE à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY la somme de 10.000 € à titre provisionnel au titre de son préjudice patrimonial et financier, et dans l'attente de la fixation
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Par jugements en date du 17 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a successivement converti les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avec : Fixation
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Sur la demande de fixation de la créance de la [Adresse 1] Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contestée par le liquidateur judiciaire de la
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
En conséquence, les conditions pour clore les opérations de liquidation ne sont pas réunies et le Tribunal déboutera la société de sa demande de clore la procédure Sur la demande de mettre fin à la mission
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
CONCERNANT L'IMPOSITION DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LE GROUPE CARREFOUR : JUGER que les conditions de l'imposition des prix de revente sont réunies ; En conséquence : JUGER qu'il existe une réelle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
obligation de résultat au titre des contrats de sous-traitance signés et que de son côté elle est théoriquement débitrice des factures mises en paiement par BRL et que donc toutes les conditions sont réunies
69ab5431cdc6046d47c620d5
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007300 du rôle général et 2024000372 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l'audience
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] ne démontre pas que les conditions de l'article L. 218-2 du code de la consommation sont réunies.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Dans l'année de parfait-achèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception du maître d'œuvre en date du 11 juillet 2013, des non-finitions ont été signalées concernant le système d'arrosage ainsi
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art
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