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197 résultats pour « fixation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement à ARNANO, arguant que les conditions (situation du débiteur et besoins du créancier) ne sont pas réunies et que le mandant bénéficie déjà de délais de fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006600 du rôle général et 2024000287 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société, [U] a fourni les vis et les rails indispensables à la fixation des panneaux. La société, [B], [M] a réalisé l'ensemble des travaux d'installation.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société [U] [Z] soutient que les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies en démontrant l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sa rémunération était fixée à la somme de 150.904,00 € HT. La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 19/05/2025, à laquelle : Ouïe la SARL GLACIERE DU MIDI (SARL), demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

BOURGOGNE INFORMATIQUE à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY la somme de 10.000 € à titre provisionnel au titre de son préjudice patrimonial et financier, et dans l'attente de la fixation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugements en date du 17 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a successivement converti les opérations de sauvegarde en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avec : Fixation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la demande de fixation de la créance de la [Adresse 1] Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contestée par le liquidateur judiciaire de la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, les conditions pour clore les opérations de liquidation ne sont pas réunies et le Tribunal déboutera la société de sa demande de clore la procédure Sur la demande de mettre fin à la mission

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONCERNANT L'IMPOSITION DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LE GROUPE CARREFOUR : JUGER que les conditions de l'imposition des prix de revente sont réunies ; En conséquence : JUGER qu'il existe une réelle

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

obligation de résultat au titre des contrats de sous-traitance signés et que de son côté elle est théoriquement débitrice des factures mises en paiement par BRL et que donc toutes les conditions sont réunies

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007300 du rôle général et 2024000372 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] ne démontre pas que les conditions de l'article L. 218-2 du code de la consommation sont réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans l'année de parfait-achèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception du maître d'œuvre en date du 11 juillet 2013, des non-finitions ont été signalées concernant le système d'arrosage ainsi

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

Source officielle

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