Elle réclame à ce titre le paiement de la somme de 184 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, ainsi que 55 428,97 euros au titre des pénalités de retard.

fondée ; * Dire et juger que Trigo a commis un abus dans la fixation du prix ; * Condamner Trigo à lui payer la somme de 22 603,35 € au titre de dommages et intérêts augmentés éventuellement autant

du préjudice subi dû au manquement a l'obligation contractuelle d'information et à la perte de chance de conclure un autre contrat, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 5 000 € au titre de

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI PATI-SSIER sollicite du Tribunal de : A titre principal, Condamner l'EURL PB EQUIPEMENT à payer à la SCI PATI-SSIER les sommes suivantes : * 6.520 € au titre des travaux non réalisés ; * 5.917,68

Sur l'absence de trouble manifestement illicite : Sur le fondement de l'article 9 des Contrats, [Localité 1] soutient qu'E cosystem aurait dû, avant de résilier les contrats, appliquer la procédure de

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

En l'occurrence, il ne s'agit d'aucun enrichissement personnel indu mais d'une rémunération strictement nécessaire à sa subsistance ; * Durant la période incriminée, des paiements significatifs ont été

de la résistance abusive dans le paiement des commissions ; * Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner la société GITRAL à payer à la société SOBEDA la somme de 2.000,00

personne morale dit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Procédure Par actes de commissaire de justice, * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024, à Mme [H], * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024

Par lettres datées des 14 et 31 décembre 2023, la société, [N] SARL demande à la société, [J] SAS, quatre avoirs au titre, d'une part de la répartition des marges et, d'autre part de la remise en cause

des travaux de reprise * 1.320 euros au titre de la facture DETERMINANT * 990 euros au titre de la facture NOVA INGENIERIE * 3.640 euros au titre des étais * 2.650 euros TTC au titre de la reprise

de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour dommagesintérêts au titre des frais engagés pour parvenir à l'acte et l'absence de rémunération ; À titre subsidiaire, * Dire et juger que [F] [G

ELEOMAX la somme de 20 000€ à titre de complément de rémunération du gérant ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code

panne et réparations, lesquels ont fait l'objet d'une facture émise, le 27 novembre 2023, d'un montant de 8.752,79 EUR TTC, le 31 mai 2024.

Sur le fondement des dispositions des articles 328 et 330 du code de procédure civile, la société PROTECT intervient volontairement dans la cause et précise qu'elle est l'assureur de Monsieur [U] au titre

A titre subsidiaire : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure de remise en état, de restituer aux demandeurs la totalité des titres de DSTF qu'ils détenaient antérieurement à son exercice illicite

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

du contrat n° 1625561 les sommes de 864 € au titre des loyers échus impayés, de 3 132 € au titre des loyers à échoir et 399,60 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 %, soit la somme totale