L'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police.

que les extincteurs, alarmes à incendie etc… La société COMASUD est une société qui a pour activité le négoce de matériaux de construction pour le gros œuvre et le second œuvre au travers de magasins

Au soutien de ses demandes,, [H] fait valoir que les modalités du décompte définitif, exposées aux termes de l'article 33 du CCA (Cahier des Clauses Administratives) ont bien été respectées à savoir que

le Président du Tribunal de commerce de RENNES, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien

GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise d'ingénierie

La somme de 500 000 € a bien été payée à Monsieur [O] [A], et la subrogation d'AME LUX était bien acquise, reprise successivement par HDI-GERLING et BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG; le tribunal dira que

reste dû 35 538,71 € avec intérêts légaux et application de l'anatocisme, à compter de l'assignation ; * Rejeter les demandes de condamnations formulées par Toulouse Carrelages comme étant aussi infondées

Les sociétés AXIS soutiennent enfin que la solvabilité de l'opération était assurée par l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations, excluant tout risque sérieux d'impayé.

Bien que ses adversaires le contestent, XL Insurance déclare avoir payé cette somme à son assurée EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE mais n'avoir pas été indemnisée à son tour.

fournir les éléments précis pour chaque annonce « (…) ainsi qu'un numéro de téléphone, et/ou une adresse e-mail permettant une prise de contact avec l'Agence qui a été mandatée pour vendre / louer le bien

En réglant la facture EVEREST a reconnu son bien-fondé et a accepté les clauses mentionnées dans la facture concernant le retard de paiement.

débats en chambre du conseil le 28/01/2026) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : LOC'IT (SARL) LOC'IT Société à responsabilité limitée Toutes opérations de traduction et d'ingénierie

réunies alors qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent que les créances déclarées seraient néanmoins infondées, ce qui empêcherait toute compensation.

Par ailleurs, l'action intentée par PBC contre ALLIANZ IARD repose sur le contrat d'assurance.

JUGER radicalement injustifiées et infondées dans leur principe et leur montant les demandes de condamnations formulées par la société SWAC & CONSTRUCTION à l'encontre de la SMABTP la société SWAC étant

son assuré.

Mais le tribunal note que les jurisprudences produites et citées sont liées à une annulation de contrat par la faute de l'assureur, consistant à ne pas avoir suffisamment informé l'assuré de ses droits

Elle déclarait également être propriétaire d'un bien immobilier.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. » Les défenderesses

tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Juger recevable et bien