rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du mois de février 2026 inclus

de la date du 11 août 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 1.188,00 € / mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2024 inclus

L'assurance tous risques matériels mise en place par la société LOCAM est assurée par la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) et inclut une garantie contre le vol.

voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois d'avril à décembre 2024 inclus

A ce jour, elle s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2024 inclus pour une somme de 5.674,43€. Ainsi est née la présente instance.

jugement en date du 08/04/2026 la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, le jugement ayant autorisé un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 08/05/2026 inclus

pour un montant du crédit de 32.107,76 euros, remboursable par débit mensuel sur le compte n°93605870903 sur une durée de 60 mois avec un montant des échéances mensuelles de 678,83 euros, assurance incluse

sociétés de Pontoise sous le numéro 814 950 929, en paiement de : la somme de 6.209,91 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à Juillet 2025 inclus

En Août les éléments complémentaires étaient également inclus avec la scie à ruban commandée, à savoir : * Pliage hydraulique pour les rallonges ; * Un pupitre de commande fixe ; * Un moteur électrique

Elle indique avoir procédé à diverses opérations d'entretien, de maintenance et de réparation, dont certaines n'étaient pas incluses dans le contrat, donnant lieu à l'émission de factures d'un montant

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier

judiciaire simplifiée à l'égard de MCLPC SARL ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 18/01/2025 inclus

à l'égard de LE COMPTOIR DE L'ELLE SARL ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 19/04/2025 inclus

simplifiée à l'égard de ECO RENOVE OUEST SAS ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 11/04/2025 inclus

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 46,84 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier

, * 1.360,75€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de juillet à septembre 2024 inclus, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à

payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.659,01€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à janvier 2025 inclus