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L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

Source officielle

TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58ffcdc6046d475f16f7

Commerce

21 avril 2026

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f253cdc6046d47dabe90

Commerce

4 avril 2025

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f265cdc6046d47dabfb7

Commerce

4 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1950cdc6046d47dd447f

Commerce

9 avril 2026

Attendu que Monsieur [K] [Q] a cessé son activité professionnelle indépendante le 26 mars 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97b9fcdc6046d476f2055

Commerce

10 avril 2025

Attendu Madame, [W],, [E], [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 mars 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9829ecdc6046d476f99a8

Commerce

3 juillet 2025

Attendu Monsieur, [L], [R], [K] a cessé son activité professionnelle indépendante le 1 er mars 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99eadcdc6046d4771cd21

Commerce

29 janvier 2026

Attendu que Madame, [J],, [K], [Z] née, [U] a cessé son activité professionnelle indépendante le 24 novembre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5bcdcdc6046d47807aa9

Commerce

14 octobre 2025

L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame, [E], [H] , [Adresse 1] Autre personne physique exercant une activité professionnelle indépendante

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef6d3cdc6046d470e4abb

Commerce

21 janvier 2025

sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et OUVRE la procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL de Monsieur [S] [B] [Adresse 1] Personne physique exercant une activité professionnelle indépendante

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71788cdc6046d47c9c27a

Commerce

8 juillet 2025

[E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d'employeur de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d'employeur TESE, et de la somme de 31.027,99 Euros au titre de travailleur indépendant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e9b3cdc6046d47075662

Commerce

6 janvier 2026

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

LES FAITS La société AS&M, qui exerce l'activité d'agence indépendante de marketing et de communication spécialisée dans le milieu sportif, a conclu, en date du 1 er avril 2020, une convention « conseil

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

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TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

en s'abstenant de payer sa dette à échéance, et au droit de l'article 1231-6 du code civil qui stipule que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

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TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L.653-3 et suivants du Code de Commerce Monsieur [F] [O] est une personne physique, qui n'exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce

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