Sur la demande de la société APAVE tendant à voir condamner la société NEOLIA à lui payer la somme principale de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : La société APAVE

En revanche l'indemnité de recouvrement de 560 euros sollicitée par la société Samsung devra être rejetée comme irrecevable, cette dernière n'ayant pas été demandée à titre de provision.

avis de technicien avant d'enclencher des frais d'expertise soit 990€ TTC Par contre, les frais de la pose des étais sont rejetés car il n'est mentionné dans aucun document la nécessité d'un étayage.

À la suite du remplacement intégral par le nouveau prestataire, un avis de conformité était émis par Bureau, [Y] CONSTRUCTION le 06 février 2023.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Par ailleurs, les conditions générales de prestations prévoient que le non-respect des conditions de paiement entraîne le paiement d'une indemnité de 15 % de la somme impayée outre les frais et intérêts

à payera la société [R] SA à titre de provision la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des factures ; * CONDAMNER la société BERTRAND CONSTRUCTION à verser

Sur les indemnités de retard, la société SAS ETCHART CONSTRUCTION rappelle qu'elles sont dues au 23 octobre 2019, soit 30 jours après la réception de la 1 ère facture du 23 septembre 2019 pour un montant

Celleci renonçait ainsi, dans un cadre transactionnel, à l'indemnisation de ses préjudices économiques, de jouissance et d'atteinte à l'image.

Attendu qu'aux termes de ce même accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Condamner SARL JMS CONSTRUCTION & RENOVATION aux entiers dépens.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (décret n° 2012-115 du 2 octobre) pourra être appliquée ».

Il ressort de ce qui précède que les frais de résiliation prévus à l'article 10.3 des conditions générales correspondent à l'évaluation d'une indemnité pour perte potentiellement subie par Engie pour s'être

la société SMA SA, qui l'accepte dans ses dires, la relèvera indemne pour la surconsommation électrique.

sur son lieu de stationnement indiqué par la société JELINE et d'assumer les frais de retour du véhicule ; Condamner la société MCC à verser, à la société JELINE la somme 1.614,65 € au titre des frais

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

Ont également comparu et été entendus en leurs observations : la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS, représentée par M.

L'OUEST PRODUITS ISOL représentée par son mandataire la SDE ATRADIUS CRÉDITO Y CAUCION [Adresse 1] Représentée par Me Olivier LEGRAND – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL RENOVATION CONSTRUCTION

, A titre liminaire ORDONNER la mise hors de cause de BUREAU VERITAS EXPLOITATION, PRONONCER la recevabilité de l'intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, RECEVOIR BUREAU VERITAS CONSTRUCTION