Sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité Le défenseur sollicite une réduction de l'indemnité d'exigibilité.

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Sur les frais de recouvrement La société GDP sollicite la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

, s'il devait être retenu que les sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH n'ont pas accepté les termes et conditions du connaissement de la société CMA CGM SA et peuvent se prévaloir

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

En vertu du mandat qui lui a été confié, la société Refund My Ticket a sollicité l'indemnisation des demandeurs en application dudit règlement, proposant ainsi une résolution amiable du présent litige.

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement 9 juillet 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du

À défaut d'avoir régularisé la situation, l'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier du 28 octobre 2025.

Que si par extraordinaire, sa caution était néanmoins jugée mobilisable, il y aura lieu de réduire les prétentions de la banque à défaut de justifier du calcul des différents intérêts et indemnités réclamés

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce HEOH allègue que LM CONTROL a cédé sa créance à Aleph Recouvrement, mais

complémentaire des préjudices subis et non indemnisés par l'indemnisation forfaitaire, * Condamner Brussels Airlines au versement de la somme de 200 € pour défaut de prise en charge adéquate, * Condamner

Le 4 septembre 2025, MCV assigne [Z] [A] à comparaitre par devant le président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE siégeant en référé.

confirment son départ des locaux durant le mois de novembre 2019.

Il était bien connu des associés.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 21 janvier 2025 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.