des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution

Entre mars et juin 2024, les parties essaient de trouver une solution de réparation amiable avec l'aide d'un conciliateur de justice, en vain.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1347 du code civil indique que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 mai 2025, signifiée à la SAS LE MONDE DE L'HABITAT, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra

, à considérer que cette inexécution soit avérée, ce n'était pas à elle de déclarer ses créances mais au factor.

, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés n° 888 926 094 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, par acte de la SCP Sandrine GOULEY, commissaire de justice à [Localité 1], du 7 mars 2025.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice et de l'accomplissement de cette formalité par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude.

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin, l'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

La SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL a déposé une requête en date du 05 mars 2025 l'inexécution du plan de la part de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Une telle violation ne peut se justifier qu'à la condition qu'elle soit juridiquement légitime et proportionnée au but poursuivi.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Louane, Best'Hétique et Relax'Otel s'adressent à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 25 février 2025, enrôlé sous le n° 2025003728 et assignent

b) Sur la clause pénale Le tribunal relève que par l'article 5 de la convention, le revendeur s'engage à quelque chose en cas d'inexécution de sa part.

Il en ressort donc que ZEPHIR n'a pas fondé sa volonté de rompre le contrat sur un manquement grave d'OAP dont elle aurait à justifier.

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Cette inexécution fautive et déloyale des engagements de Monsieur [P] est la cause d'un préjudice important.