Par jugement en date du 9 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.

de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

Que dans ces conditions, il indique qu'il adressera une note en cours de délibéré ainsi que son rapport à l'appui de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire

Responsabilité en insuffisance d'actif : L'article L.651-2 énonce que « lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion

Le 19 décembre 2022, elle a signalé des malfaçons (qualité insuffisante du visuel, caisses mal montées, rebouchages grossiers, nœuds dans le bois, caisses fissurées).

fonctions de Président de Chambre,Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

Le rapport du Juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la condamnation de Monsieur [Q] [R] au titre de l'insuffisance d'actif à la somme de 493 334, 22 euros.

Par jugement en date du 6 novembre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.

de la société [W] Nous, Franck SUIFFET, juge au tribunal de commerce, ayant présidé l'audience du 21/04/2026, assisté de Maude CHABERT, greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS : Par jugement rendu

du 27/09/2016, ledit Tribunal a prononcé la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 11/02/2020, le Tribunal de Céans, a prononcé la clôture pour insuffisance

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

Liquidation judiciaire EURL [V] [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00306 Rôle n° 2025L01220 Date jugement liquidation judiciaire : 06/03/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu

Le 20 juillet 2023, la SAS EFI (VULCANET COMPANY) a informé l'équipe d'agents commerciaux de l'arrêt de la production de la société « Scooter » en raison de ventes insuffisantes.

le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

CAMUS, Juge, assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 12h00.

Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre