CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e08aafcdc6046d476b8b2c
10 avril 2025
débits du 30/12/2024; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 566 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ; * du résultat
Chambre 05
69f6df87cdc6046d476986c2
15 avril 2026
Les difficultés de la société SASU LOS POLLOS GRAND LITTORAL proviennent d'une structure financière fragile marquée par l'insuffisance de fonds propres par rapport à l'endettement bancaire et ce, en dépit
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des éléments comptables sur la période d'observation ont été adressés.
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
Il est apparu que le montant de la redevance était insuffisant pour couvrir les charges de Monsieur [O].
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
Attendu que, dans son rapport en date du 7 février 2025, l'administrateur judiciaire a notamment indiqué que : * le projet de compte de résultat de l'année 2024 pour la SAS HERAIL IMPRIMEURS faisait ressortir
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée le 16 septembre 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf1eacdc6046d47ef941c
1 juillet 2025
Le carnet de commandes et la trésorerie insuffisante ne permettent pas de faire face au passif exigible.
69e371d2cdc6046d47adce57
14 avril 2026
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société HALONA attribue ses difficultés à une activité insuffisante et à un loyer trop élevé.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
date du 03/04/2026, le Ministère Public a requis la prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS LA BARBIERE DU MANS dans l'attente des résultats
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
contentieux avec celui de la procédure de redressement judiciaire ; Il se déclare favorable à la poursuite de la période et au renouvellement de celle-ci pour six mois supplémentaire dans l'attente des résultats
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
placée en liquidation judiciaire, le 7 décembre 2023 et qui a assuré la continuité de son exploitation au travers de celle de son épouse, que la liquidation [O] a été clôturée le 21 mars 2024 pour insuffisance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29938cdc6046d47c5e180
26 janvier 2026
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06/10/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
A l'issue de l'audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré sera mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2024, Sur l'insuffisance
AUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
Le passif de l'[F] [C] s'élève à la somme de 487.594,63 euros pour un actif réalisé de 2.338,30 euros, soit une insuffisance d'actif de 485.256,33 euros.
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
désordres survenus entre le 3 et le 11 décembre 2024 sur le moteur GAS00270 et entre le 30 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 sur le moteur GAS000271, en particulier au regard de son obligation de résultat
69f6df30cdc6046d47698101
Les difficultés de la société proviennent d'un endettement important et d'un niveau d'activité insuffisant pour faire face au remboursement et ce, malgré une croissance soutenue par des résultats positifs
Page 10 sur 30