Code de procédure civile.

La résiliation du bail commercial avant le dépôt de la demande de sauvegarde doit être interprété comme une intention de restructuration.

et suivants du code de procédure civile, dans les trois mois où il aura été saisi de sa mission ; * fixer la provision à consigner par la demanderesse, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris son rapport dans un délai de six (6) mois à compter de l'ordonnance

avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

du code de procédure civile.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

9 novembre 2023 et à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de dommages intérêts

de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

00 00 85 117, 24 666,86 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 0,55% majoré de 3 points au titre du prêt garanti par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

de Procédure Civil, le 18/07/2025.