Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ».

, les intérêts de retard, et pénalités de retard.

exclusif d'une partie, celle-ci peut toujours y renoncer et saisir une autre juridiction compétente selon le droit commun, même si son cocontractant y objecte.

ainsi que tous les intérêts afférents ; * JUGER que la décision à intervenir sera rendue commune et opposable à la Société AXA France IARD ; * DEBOUTER Société EXPERTS & ENTREPRENDRE de l'ensemble de

de la SOCIETE GENERALE, de sa demande en paiement à l'encontre de la caution, A titre subsidiaire * DECHOIR le FCT CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, de ses droits à intérêts, En

fait pour OS Consultech d'avoir utilisé les moyens et le savoir-faire de ZSphère pour développer déloyalement une activité concurrente et le fait de faire mention des clients de ZSphère sur son site internet

au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour

Il portait sur une prestation d'accompagnement et d'optimisation du site internet de la société, [Localité 1] FRANCE.

Sur les dépens L'expertise étant ordonnée à la demande de Citus et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.

de caution de la SARL [N] aux fins d'entendre : * DÉCLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits la société MCS ET ASSOCIÉS recevable à agir suite à la cession de créance intervenue

aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES : Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES du 23 septembre 2022, jusqu'au

permettant de faire fonctionner ce site internet ; * le droit de jouissance des lignes téléphoniques principales ; * la clientèle ; * les études et projets en cours, les procédés et savoir-faire ainsi

comprenant l'usage des parties communes…., que, « la propriété d'une action ou d'un groupe d'actions emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux résolutions prises par l'Assemblée Générale des actionnaires

Il rappelle ensuite que dans le cadre de l'appel d'offres, seuls deux candidats ont formalisé une proposition en dépit des manifestations d'intérêts reçues et en expose leurs éléments essentiels.

[W] [E] [D] [A] au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte versé compte tenu de la nonexécution des travaux avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, ainsi

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE a cédé sa créance au Fonds Commun de TITRISATION

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

* La société [Localité 2] a interjeté appel de la décision de redressement judiciaire.

société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V la somme de 12.255,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2025, date de la mise en demeure,

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société CANAL DE PROVENCE dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.