Celui-ci a rendu une ordonnance en date du 13 juin 2023, enjoignant la société OLEA SERVICES à verser à la SAS SERPE : En principal : 5 827.05 euros Intérêts : 197.43 euros Art 700 du CPC : 125.00 euros

La SARL LE PTIT BOUCHON a sollicité alors, par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord

Celle-ci a alors suspendu trois factures d'un montant total de 75.039,20 €.

de dommages et intérêts et alors que des intérêts et indemnités de recouvrement sont déjà applicables ; Attendu que la SA [Q] peut prétendre au paiement des frais de recouvrement amiable d'un montant

, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Au titre du contrat n° 2111893FM0 : La somme provisionnelle de 10.535,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, La

La créance de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE envers Madame [I] [V] se décompose alors de la façon suivante : Compte courant d'entreprise (sauf mémoire) : 659,15 euros Prêt n°3992278G

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

De plus, la dirigeante a communiqué des prévisions de chiffre d'affaires très pessimistes n'ayant intégré aucun nouveau chantier ni nouveau client, alors qu'elle continue de générer et de soumettre de

Les parties sont alors convenues de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au 31 janvier 2026 par avenant au protocole.

, « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru de « 5227 km » et un « RDV prit le 21/12 [2023] », ainsi que les « Travaux demandés par le client » afférant à un « bruit à l'intérieur

* En conséquence, l'allocation de la somme de 250 000 euros sera allouée à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

La société COHERENCE COMMUNICATION a interjeté appel du jugement le 24 octobre 2024.

Ce comportement procédural révèle une stratégie manifestement dilatoire et déloyale, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

€ TTC, hors intérêts moratoires.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a alors saisi le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'une requête en injonction de payer.

Alors que la société ISO-TOIT s'acquittait régulièrement de ses factures, SCT a coupé la ligne téléphonique sans aucune explication le 5 juin 2023.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

, Vu ce qui précède, Condamner la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) à payer la somme de 162 276.94 euros à la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I., Fixer le point de départ des intérêts