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263 résultats pour « interdiction bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69fdc5dccdc6046d470911a8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le passif s'élèverait à 30.877 €, composé d'un découvert bancaire, de la TVA et des dettes fournisseurs ; le matériel d'exploitation est le seul actif, le siège de la société est au domicile du gérant.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : Option unique : emprunts bancaires LBO Remboursement de la somme de 739 909 € (montant en principal hors intérêt).

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9364cdc6046d4720da5c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les suivantes : FRAIS DE JUSTICE * Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par le Président du Tribunal de Commerce AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHIAIRES (fiscales, sociales, bancaires

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

qualité d'administrateur provisoire, telle personne physique ou morale du choix du tribunal, Avec pour mission de : * se faire remettre par tous détenteurs (président, directeur général, organismes bancaires

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sollicité) * Passif privilégié : 10 282 euros * Passif chirographaire : 28 676,70 euros dont factures inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 1 195,51 euros * Passif bancaire

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucune comptabilité, liste des salariés, liste des créanciers ou élément bancaire n'a été communiqué, en violation des obligations de l'article L.622-6 du code de commerce et du jugement d'ouverture du

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, aucun document comptable n'a été produit, ni bilans, ni journaux, ni grand-livre, ni relevés bancaires, ni pièces justificatives.

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TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a été proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le compte bancaire de la société présentait un solde de 6 020,38 €. L'actif de la société TRANSEXPRESS LOGISTIK est donc de 6 020,38 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître Philippe DUBOIS, conseil du pool bancaire et de CAROLINE 92, s'est opposé à toute ventilation du compte bancaire DSRA dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un nantissement au profit du CIC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif sur 15 ans de manière progressive en raison de la nature agricole de l'activité, avec des dispositions particulières concernant la dette bancaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif sur 15 ans de manière progressive, avec des dispositions particulières concernant les dettes bancaires

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif sur 15 ans de manière progressive, avec des dispositions particulières concernant la dette bancaire

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e53cdc6046d47ce5d71

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dit que les créances bancaires à échoir seront payées dans le cadre du plan.

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TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

/2026 ; La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » aurait un passif s'élevant à environ 160 000 € ; le dirigeant a précisé être caution personnelle pour les prêts bancaires

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir (prêt bancaire) s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs (3%

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

définitif s'élève à 852 335,19 € et se décompose comme suit : Privilégié : 324 025,26 € de créances fiscales Chirographaire : 528 309,93 € 852 335,19 € Le passif chirographaire résulte de créances bancaires

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