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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8157cdc6046d47f67d77
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [Q] le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20305cdc6046d47b8cb74
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle ne conteste ni la réalité de ces interventions ni le caractère onéreux de ces dernières, mais le fait qu'il conviendrait d'appliquer une facturation à l'intervention et non à la copie comme prévu
Source officielleTrib. de Commerce
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [A] [M] et Monsieur [I] [X], une faillite personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Que de surcroît, aucune comptabilité n'a été présentée au liquidateur judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ; A titre subsidiaire, sur l'interdiction
Source officielleChambre de vacations PC
69fb44edcdc6046d47cc0c5b
29 avril 2026
29 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00557 SAS GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE N° RG: 2026L00857 Par jugement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleJEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000753, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleJEUDI
69bdd2facdc6046d476221bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000760, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleProcédures collectives
69dd182dcdc6046d47196404
6 janvier 2025
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE [Adresse 1] La SELARL FHBX, prise
Source officielleProcédures Collectives
69b2bdfecdc6046d4769dda3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 08/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
Source officielleDELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces interventions ont notamment porté sur le moteur tribord, avec un changement complet du moteur en 2018.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la société ALLIANCE AUTO ; Que la société ALLIANCE AUTO ne saurait invoquer l'intervention ultérieure du centre [Adresse 5], celui-ci s'étant limité à purger le gaz excédentaire et à réintroduire
Source officielleTrib. de Commerce
69aed5c4cdc6046d470acafc
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions, la société HOIST FINANCE AB (publ) intervient volontairement à l'instance, vient aux droits du CREDIT COOPERATIF et demande au tribunal de juger recevable son intervention volontaire,
Source officielleJEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001848, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleMARDI
69fc5640cdc6046d47e77fb8
5 mai 2026
5 mai 2026
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [J] [K] [O] SARL est un atelier de transformation pour la réalisation de conserves végétales et carnées, intervention
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.
Source officielleTrib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION
Source officiellePage 10 sur 138