La clause attributive de compétence figurant dans le contrat devra donc être considérée comme illicite et non écrite. Le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne se déclarera donc compétent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le défendeur produit les conditions générales de vente du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Madame Isabelle DECKER Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : Que M.

En conséquence, le tribunal dit la clause attributive de juridiction opposable à DDC, la déboute de son exception de compétence et se dit compétent ; 34.

L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Elle soutient en conséquence que le tribunal de commerce de Saint-Étienne est compétent pour connaître du litige et sollicite, sur le fond, la condamnation de la société BEST CONCEPT au paiement de sa

et bien fondée.

* Juger que le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal algérien a autorité de la chose jugée sur le territoire français, Par conséquent, * Juger irrecevables toutes demandes, fins et prétentions

de compétence prévue à l'article XII de ses statuts, afin de solliciter la condamnation provisionnelle de la SARL [Q] [P] & CO au paiement de la somme de 16.530,85 euros.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

KLC ; II - À titre subsidiaire, sur le fond : * Dire et juger que la société LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT ne rapporte pas la preuve d'une commande passée par la société KLC ; * Dire et juger que

MOYENS DES PARTIES * Pour la SARL A CONSTRUCTIONS NORD, A – Sur la compétence territoriale, Elle se fonde sur les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile pour prétendre qu'en l'espèce

Que la saisine du tribunal de commerce de Sens, sur le seul fondement du domicile de la société BURGOS FILMS contrevient au mécanisme de prorogation de compétence fondée sur la volonté des parties et garantie

A l'audience du 20/06/2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties sur la compétence matérielle du tribunal des affaires économiques, puis a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré

devant le tribunal judiciaire de Carpentras ; À titre subsidiaire, si le tribunal de commerce se déclare compétent, Vu les dispositions de l'article 80 du code de procédure civile, * Juger que l'instance

de la compétence exclusive du juge-commissaire.

SUR CE : SUR LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : Attendu que le tribunal matériellement compétent pour connaitre des procédures collectives des sociétés civiles est le tribunal judiciaire

Sur la compétence matérielle, la MACIF se fonde sur l'article L.721-3 du Code de commerce, qui limite la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce

-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE