C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 04 juin 2024, signifié par Me [V] [O], Commissaire de Justice associé à RENNES (35000) la société [D] [Y] [H] a assigné la société

] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL XP [Adresse 4] 508 184 652 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe HYEST [Adresse 5] Comparant Par exploit de Me [P] [I], commissaire de justice

La société REAL CONCEPT SARL a régulièrement mis à disposition le véhicule, et le preneur en a eu l'usage continu jusqu'à ce jour.

un montant de 1.094,35 € TTC Le tribunal notera que la société DEFIS [F] SAS fait valoir dans ses conclusions le fait que la société PRODITEC SAS avait une parfaite connaissance des processs et des usages

Madame [Y] a reçu un nouveau procès-verbal pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation daté du 14/08/2023.

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1194 du Code civil précise que « Les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage

tribunal de commerce de Nîmes, avec application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; Subsidiairement, * Dans l'hypothèse où Maître [F] ou/et Maître [A] entendraient faire usage

ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2023, le président de ce tribunal ordonne à [S] de payer à [I] [F] les sommes ci-après : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice

Cette ordonnance fait l'objet d'une signification en étude auprès de KOVITZ par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024.

Dès lors, les faits constitutifs ne sont pas suffisants pour justifier une condamnation pour procédure abusive.

matériel loué avant l'ouverture de la présente instance, indiquant seulement, aux termes du courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 5 janvier 2024, qu'elle « n'a plus l'usage

2 - ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il appartiendra avec la mission suivante : Se rendre sur les lieux de situation de l'immeuble à savoir du lot numéro 1, appartement à usage

Rien ne permet de justifier que les deux contrats produits par QSA sont ceux auxquels le courriel de MANULOC fait référence.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maitre [Q] [B] Commissaire de Justice associé à Paris (75002) en date du 2 février 2024, a assigné la société VIGILANTE SECURITE

, les sanctions envers le débiteur n'étant pas justifiées.

C'est dans ce contexte que la société FAMILLE [D] s'est vue contrainte de s'adresser à justice aux fins de faire désigner un Expert judiciaire chargé de déterminer les causes et de chiffrer les reprises

Il apparait également, que la société Jardin'art a subi le même abus et a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société Pauline II et de son Gérant, Monsieur [Q] [M], pour faux et usage de faux,