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4 013 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

Source officielle
TCOM

Référés

69f17604cdc6046d47ea1ef9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, M&N Energy ne produit pas en pièce en délibéré l'extrait du compte client d'[H] ouvert en ses livres que nous lui avons demandé, le décompte sur papier libre produit ne permettant pas d'apprécier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, Que les parties

Source officielle
TCOM

Référés

69f17624cdc6046d47ea20f0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, M&N Energy ne produit pas en pièce en délibéré l'extrait du compte client de [B] Environnement ouvert en ses livres que nous lui avons demandé, le décompte sur papier libre produit ne permettant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae354ecdc6046d47fec0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le bon droit de la société MC PIZZA FLAG au non paiement du solde de la facture La machine a été définitivement livrée le 27 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

: comparant par Me Geneviève MAILLET Avocat au barreau de Marseille ET : SAS ITC, dont le siège social est ZAC Parc d'activité Breuil Rue Robert Schuman 54850 MESSEIN - RCS B 379182017 Partie défenderesse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

(CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LODGE & SPA MOUNTAIN [Adresse 2] Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* Et la société DUMAS a bien enregistré dans ses livres ce loyer actualisé de 2 400 € à partir de janvier 2020.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a435c9cdc6046d4723e245

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A défaut de désignation d'expert, * CONDAMNER, à titre provisionnel, la partie requise, au titre du préjudice subi, les sommes suivantes : * 14 700 € au titre des factures honorées par la requérante

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c640eecdc6046d47243907

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

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TCOM

audience ordinaire

69e2ece5cdc6046d47a40a79

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

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TCOM

JEUDI

69a9918acdc6046d479b7539

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La machine est livrée le 21 avril 2023.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

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