Elle souscrit un prêt n°08935589 de 32 000 € le 26 mars 2023 au taux de 4,50% l'an, pour lequel monsieur [O] [F] se porte caution solidaire le même jour dans la limite de la somme de 38 400 €.

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 879 095 263 - 2019 B 5149 et exerce une activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de pma limité

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

Le tribunal, Vu le jugement du tribunal des activités économiques du Mans en date du 15/04/2025, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel

Le même jour, Mme [R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des

ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de DOULON, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée

étaient prêts à être vendus pour l'engraissement, leur commercialisation demeurait impossible tant que le GAEC n'avait pas récupéré ses qualifications, qu'à ce jour, la prophylaxie a été réalisée et la limitation

personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite

Avocat au barreau de Toulouse Comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à Maitre Sophie DEJEAN LES FAITS Monsieur [C] [Y] était associé de la société CME RENOVATION, société à responsabilité limitée

288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1216 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [F], IN LIMINE

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024001638 ENTRE : SA à responsabilité limitée

DEMANDES DES PARTIES La SARL LES CARROSSIERS REUNIS demande au Tribunal de : In limine litis Se déclarer compétent, pour Juger dans cette affaire et si par extraordinaire, il devait en Juger autrement

Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.

Le 28 juillet 2020, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire à hauteur de 27 000 €, dans les mêmes limites que le précédent, pour une durée de 84 mois.

déposées à l'audience du 4 février 2026, LE TAMARINIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine

et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence » du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine

civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre du crédit d'impôt recherche, In limine