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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain nombre de dysfonctionnements, impactant tant l'usage de l'outil que la sécurité des ouvriers l'utilisant
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Les offres de reprise L'audience d'examen des offres de reprise a été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 avril 2026, ouvrant la possibilité aux candidats de déposer une offre jusqu'au 8 avril
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
une garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique », d'une durée de douze mois, gérée par la société ICARE pour le compte du vendeur, Le 24 décembre 2022, soit environ un mois après la livraison
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
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