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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5c01cdc6046d474e3078

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Michel LESBROS, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur Etienne MANTEAUX, Procureur de la République, après

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5004cdc6046d4700489a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de

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TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, cette clientèle, extrêmement exigeante en termes de qualité de service et de respect des délais, ne lui a plus confié d'activité au-delà de l'été 2022 (juin, juillet).

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15515cdc6046d47e5505a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fins de : CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 48 758,96 euros à titre de remboursement des sommes indument perçues faute d'exécution par la SASU RAES des prestations de service

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

mis en service, qu'il est en possession et utilisé par la société [U] [Z].

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TCOM

Référés

69de39c0cdc6046d47333908

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE La société ENERGIA PHARMA SERVICES (ci-après ENERGIA), société de droit belge enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0687 743 460 domiciliée à [Adresse 6]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c18207cdc6046d47ad4a33

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

détachées et autres composants et accessoires pour l'automobile ou tous autres moyens de transport, ainsi que l'équipement des installations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les services

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO : « Cher Monsieur, je pense que tu ne comprends pas ma demande ou que tu fais semblant de ne pas comprendre, dans ton bilan il n'existe pas de compte de liaison entre SAS J.C.N.V.

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TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

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TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 30 janvier 2025 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société Cathy Services ; cette

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la SAS FERTRANS FRANCE (RCS [Localité 4] 535 277 651), a accepté le transport entre les 30 juin 2023 et 03 juillet 2023 de boissons de la société BRASSERIE KRONENBOURG remises par la société DHL SERVICES

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les 30 janvier et 22 mars 2017, deux « ordres de services valant bon de commande » numérotés OS n°2 et OS n°3 sont émis par DB à l'attention de BERTOLANI pour modifier l'ordre de service n°1 (ajouts et

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1cc0dcdc6046d47f25ac0

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU UPS FRANCE - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS [Adresse

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société NIPAHUT affirme qu'elle a été contactée le 2 juin 2022, 2 jours après cette fête du stade rochelais, pour du mobilier cassé.

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TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société L'ESTA'FÊTE SARL le 10 janvier 2022, un procès-verbal de livraison et de conformité a été dressé et signé.

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TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société HOLDOZ a fait appel aux services de la société EBO en juin 2022 en lui confiant le design et la décoration d'intérieur du restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 1].

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4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025, FAITS La société anonyme CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO (ciaprès SOFINCO), sise [Adresse 4], a pour activité les services

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, l'installation, la mise en service, la formation du personnel et la maintenance du matériel ; Constater que LEASE PROTECT FRANCE a livré, installé et mis en service le 23 août 2021 et a procédé à la

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