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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
Monsieur [E] [Y] [I] exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
LES FAITS La société CEGELEASE exerce une activité de négoce sous toutes formes, notamment l'achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de véhicules de tourisme et utilitaires ou
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
établissant le kilométrage du véhicule lors de sa restitution.
Délibérés référés
69bfd86ecdc6046d47898a6d
7 octobre 2025
Selon le décompte locatif au 16 février 2024, la SARL APS 16 reste débitrice de la somme de 9.341,81€ TTC.
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
CPC Partie défenderesse : non comparante La SA STAR LEASE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur 1 véhicule
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
loué suivant contrat n° 24/0617/FABA-152703F; Autorisé la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout
69b03b91cdc6046d472a8d6d
4] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [T] est un auto-entrepreneur exerçant l'activité de lavage de véhicules
1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
Dans l'éventualité d'une résiliation anticipée le locataire doit verser au loueur une somme égale hors taxe au solde des loyers hors taxes dus jusqu'au terme contractuel de la location (…). » Il s'en
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Lors de la livraison du site le Locataire régularisera le procès-verbal de livraison qui vaut reconnaissance de délivrance et de conformité du site ».
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Plus particulièrement, la Société est un véhicule de portage d'un projet immobilier d'achatrestauration-revente portant sur l'actif immobilier dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] à [Localité 2
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Elle souligne avoir payé comptant le véhicule au fournisseur au moment de la souscription du contrat de location et qu'en l'absence de paiement des loyers par le locataire, son investissement n'est pas
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
Le 30 janvier 2025, les matériels sont saisis et transportés au sein d'un établissement d'une société de vente aux enchères de véhicules d'occasion où ils sont mis sous séquestre.
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
de chauffage sous l'enseigne DARGEMENT – CHEMINEES DE CHAZELLES, un contrat de location d'un véhicule léger PEUGEOT BOXER 330 L2H2 BLUEHDI 140 pour la période du 29 août 2022 au 31 décembre 2023, contrat
Audience des référés
6a184069cdc6046d473c3b6d
26 mai 2026
Le juge constate que le contrat de location n°4518822 précise les conditions de restitution du matériel dans son article 10 : « à défaut de restitution immédiate de l'Equipement, le Locataire sera redevable
69ae3128cdc6046d47fe84d8
En annexe E et 1.1 une liste de matériel fait apparaître la cession dans l'acte de cession fonds de commerce divers véhicules mais aucunement des meubles et les outillages.
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2024, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] le montant de la franchise de 1 500 euros HT au titre des dégradations causées au véhicule
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
[R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
LES FAITS La société RS Performance, qui effectue l'entretien et la réparation des véhicules automobiles légers, a commandé, le 19 octobre 2019, une machine pour décalaminer les moteurs à la société Flex
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
(VTC) Véhicule de Transport avec Chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810202762 Etablissement : * [Adresse 4] (principal) Nomme M.
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