Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation.

requête en date du 5 décembre 2023, la SCI S.G.A. a saisi le président du tribunal de commerce de Melun qui, par ordonnance en date du 12 décembre 2023, a enjoint à la SAS [X] de régler la somme en principal

Sur la demande en principal La société TAXI-DKNS demande au Tribunal de condamner M.

Cette absence crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire et au profit du bailleur.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'assignation La SAS, [O] a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [J] afin de demander au tribunal de le CONDAMNER à lui payer la somme principale de 20.984,54

Ce crédit accordé le 25 juillet 2014 est garanti par l'affectation hypothécaire de l'immeuble sis [Adresse 7] appartenant à Monsieur [C], et constituant la résidence principale du couple.

Elle indique une radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 1er juillet 2024 du

Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit, conformément à l'Article 11 ci-après, restituer immédiatement l'Equipement au Loueur. 8.3.

Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé

SITUATION LOCATIVE Le siège de la société a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 5] en novembre 2021.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, délivré à personne, CMC assigne LDC nous demandant au principal de condamner

La société, [I] a dument signé le contrat de location de site web mentionnant le nom du loueur «, [J] », du fournisseur « KONVERSEO », et du locataire «, [I] », et précisant également le nombre de loyers

que contre les cautions éventuelles, à concurrence du principal de la créance et ses accessoires.

Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 en 2020 et 2021 et des mesures

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

* · MOTIFS : Sur l'arrêt du paiement des échéances du crédit-bail du véhicule MINI : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société [O] expose principalement la société IMEX AUTOS.COM a proposé

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

CONDAMNER Monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 6082,70€ au principal au titre des factures demeurées impayées.