Décembre 2021, lequel disposait que : « La loi répute actes de commerce : 1.

Cet actif constitue l'unique bien immobilier de la société et générait des revenus locatifs avant sa mise en fiducie.

Ce groupe de sociétés a mis en œuvre une opération immobilière portant sur un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], qui visait à acquérir l'intégralité de l'immeuble puis de le rénover et le restructurer

DU PLATEAU, la somme de 1 040,09 euros correspondant à une facture de régularisation de charges locatives restée impayée.

détenus en location ou que la société fait construire en vue de la location et qu'elle détient directement.

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

du tribunal de commerce de Grenoble en date du 8 juillet 2024.

En décembre 2006, les consorts [L] ont également créé la SARL [L] CONSTRUCTIONS afin d'exploiter en location-gérance le fonds artisanal de maçonnerie de la société crée de fait en 1977, avec pour siège

de Nanterre est incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de Rennes ; * Condamner Weyou à payer à Net Plus la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, l'exploitation en totalité ou par lots, en une ou plusieurs fois, de tous biens et immeubles bâtis et non bâtis.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'extension de procédure Numéro de Rôle: 2025F99Numéro de PC: 2024RJ124Débats à l'audience du 11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 6 janvier 2026 N° RG : 2025R00298 La société LES MAISONS DES BARONNIES LIEU DIT [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

Ainsi, un contrat de location financière conclu par un établissement habilité à effectuer des opérations de crédit-bail (comme la société [F]) n'entre pas dans le champ du Code de la consommation.

A cet effet, un contrat de location de TPE a été signé par les deux parties en date du 15 novembre.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société BALKANS FOODS EU.

de commerce qui est compétente pour connaître du litige au fond.

Il est rapporté que madame [D] [K] a subi un préjudice financier et qu'elle est fondée à réclamer : le remboursement du prix de la location soit la somme de 1.530,80 €.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : 2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00803 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 7 avenue