Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

12 mai 2025 : * ORDONNER la mise en place de délais de paiement au bénéfice de la société MS Motors pour l'apurement du découvert de 50 640,20 euros au moyen d'échéances mensuelles d'égal montant au taux

Il est écrit à l'article 2.2.4 que la mission consiste en «L'examen des modalités de la consultation ».

égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; * Sur les factures de la société Pro-Wood : pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque facture au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal

TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 905,32 €, outre intérêts au taux

de la présente facture est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée : La société acquittera la créance superprivilégiée

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

DE 3%, selon les modalités suivantes : * Au 04/05/2027 : 10% * Au 04/05/2028 : 10% * Au 04/05/2029: 10% * Au 04/05/2030: 10% * Au 04/05/2031: 10% * Au 04/05/2032: 10% * Au 04/05/2033: 10% * Au

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER Monsieur [N] [E] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.295,09 €, outre les intérêts au taux

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl JLG CONCEPT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

En conséquence, il convient de condamner la société [L] PACA à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.402,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024.

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

Le contrat prévoit l'application d'un taux d'intérêt légal majoré de cinq points (article 10).

La facture mentionne une date d'échéance au 24 mai 2024 mais le taux des intérêts applicables n'est pas mentionné.

du prêt PCM taux fixe pro foster n° 004886 E d'un montant initial de 89 000 euros sur une durée de 84 mois en date du 8 août 2019 pour financer l'acquisition de matériel, 23 739,55 euros avec intérêt