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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
des statuts en ce compris la modification de la gouvernance existante de la société et de la désignation de la nouvelle gouvernance de la société telle que décrite à l'article 5.6 du projet de plan de
Chambre 06
69f3adb1cdc6046d47220cda
8 juillet 2025
prononcé l'ouverture d'une procédure de Mandat ad'hoc, laquelle a permis d'initier des échanges avec les banques sur les conditions de restructuration de l'endettement de la Société et d'initier une modification
audience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
; Les difficultés résulteraient d'un retard de 16 mois pris dans l'exécution des travaux effectués dans l'établissement et du cout supplémentaire de ces travaux ; depuis 9 mois, l'établissement fonctionne
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement de la dette de M COMM envers HPIB en raison de difficultés de fonctionnement
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
à l'audience compte tenu de la modicité du passif définitivement admis, elles prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif en une seule échéance à la
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Pour faire fonctionner ses chambres froides, elle a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, à effet du 20/04/2021.
Trib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet d'aucune modification
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Donner son avis sur l'existence de défauts de conformité du véhicule quant à la composition du moteur et l'existence d'éventuelles modifications
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Le 31 mars 2023, KOUROS et HAFFNER ainsi que CARBONLOOP SAS, CARBONLOOP [Localité 1] et HYLIKO SAS (hors de la cause) ont signé un avenant pour modifier plusieurs clauses dont les engagements du vendeur
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Lors de ce premier déplacement, Monsieur [N] [Q] faisait part de son souhait de procéder à l'acquisition de ce tracteur, sollicitant toutefois certaines modifications ou préparations.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Deux conditions sont exigées cumulativement : un fonctionnement anormal de la société et un péril imminent la menaçant.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
(pièce 21 Millet) Les dernières révisions ont donc été faites antérieurement à la signature du contrat de gestion technique de Millet et sa prise de fonction d'ECE.
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Il était très compliqué dès lors de quitter ses fonctions.
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
Une fois la prestation commandée et réalisée, la société [Y] indiquait à Monsieur [O] [I] le montant à facturer en fonction du nombre de journée de pose.
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
Plusieurs factures ont été adressées à la société SEP ECOLES CREATIVES : * Le 07/06/2023 modifications de maquettes validées selon devis N0S00028 2 400 € TTC * Le 30/06/2023 Site ESMA ARTISTIQUE honoraires
69b4093dcdc6046d4787f179
27 janvier 2025
Le prix définitif des parts sociales devait être ajusté à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation constatée entre : * Les capitaux propres de référence (30 septembre 2021) ; * Et les capitaux
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
pendant son mandat de Commissaire au Plan, dans les formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan, * procéder aux répartitions telles que prévues dans le présent jugement, sous réserve des modifications
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric
69bffdbbcdc6046d478c11dc
l'exécution du plan communiquera au débiteur, dans les meilleurs délais, dès que le présent jugement sera devenu définitif, un échéancier provisoire mentionnant les annuités et les provisions à verser en fonction
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