le motif, ce qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

La société A2S demande au Tribunal de juger parfaitement recevable l'action entreprise par la SAS A2S et de faire droit à l'ensemble des prétentions dirigées à l'encontre de la société SORODA telles que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/304 N° RG : 2023F00714 SCP [E]-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME [C] [S]/[U] contre M.

Elle a ainsi permis à son ex-concubin de contourner une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans (prononcée contre Monsieur [K] par jugement du Tribunal de commerce de Chartres le 18 décembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/2 N° RG : 2024F00685 SA BNP PARIBAS LEASE GROUP contre M.

SH 🗕 JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, président d'audience, Monsieur Gregory SNAUWAERT et Madame Sylvie BOUILLET, juges Maître Guillaume

Juger irrecevable la demande de la SARL SCAVI contre Messieurs [E] [C] et [Y] [F] puisque le Conseil de Prud'hommes de CHAMBERY a été saisi de faits similaires, A tout le moins Surseoir à statuer dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/117 N° RG : 2024F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION contre COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE DEMANDEUR

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

Ladite exception est motivée. Elle comporte les moyens de fait et de droit qui la justifie et mentionne la juridiction quelle estime compétente pour connaitre du litige.

Dès lors, l'action introduite par la SAS FLEXX aurait dû être dirigée contre la société [Adresse 6].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Qu'il convient de rappeler qu'il résulte des écritures de LPM

Madame [P] [B] dirige ou a dirigé d'autres sociétés : * STEP ONE GROUP (en liquidation judiciaire depuis le 17/02/2023) Immatriculée au RCS de Lille Métropole depuis le 29/05/2015 sous le numéro 811608

Olivier KODJO, Juges.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualité de créancier du Crédit Agricole, de la subrogation conventionnelle et son opposabilité Le Crédit Agricole se prévaut d'une quittance subrogative permanente du 22 juillet

l'action de la société DIMSPEED irrecevable car prescrite en tant que dirigée contre la société CQFD en application de l'article 133-6 du Code de Commerce, * Juger que l'action en responsabilité dite

* Elles font valoir que le contrat n'interdit pas au Partenaire de prendre des participations au sein de structure ayant une activité d'agence immobilière, et rejettent les reproches dirigés contre les