Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article 18-Résiliation que : « Le contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une

Elle a sollicité le rejet des conclusions communiquées à l'audience pour violation du principe du contradictoire en raison du non-respect du calendrier de procédure.

Copie exécutoire : Me Alice DELAIGUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 15

Monsieur [F] [Y] en ses diverses demandes et les Dire bien fondées, * Prendre acte que Monsieur [B] [R] n'accomplit pas de manière régulière ses fonctions de gérant de la Société BISTROT PLAGE, * Nommer

1DE/06/41/01/97* Copies : -SARL à associé unique MF COMMUNICATION -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W] -Parquet R.G. : 2025015307 P.C. : P201503680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 2] RCS B 904767027 (2021B03139) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL

(E1387) ET : la SARL C2J COMMUNICATION, N° Siren 508323375, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance

: P202602031 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Les parties ont échangé des conclusions sur le fond puis ont déposé des conclusions sur incident de communication.

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

Toutefois, la société [Adresse 1] ne précise pas la nature exacte ni la liste des pièces dont elle sollicite la communication.

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026, EXPOSÉ DES FAITS La société PTL COMMUNICATION (ci-après PTL) est une agence de communication

Chambre 2-4 R.G. : 2025011884 Partie demanderesse : SCI EUROMUR, (RCS Paris 851 768 473), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant M.

Paris, comparant par M.

Elle est implantée sur la commune de [Localité 2] (33). La société UNION [Localité 1] BEGLES SA est une société sportive professionnelle de rugby, exerçant dans la même commune.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

(CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LODGE & SPA MOUNTAIN [Adresse 2] Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, LA SAS DLI CAPITAL MANGEMENT demande : I - Sur la communication des documents sous astreinte La société DLI CAPITAL MANAGEMENT, en sa qualité