TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M.

Sur la créance certaine, liquide et exigible du syndicat des copropriétaires l'AMIRAL: * DEBOUTER la SAS [G] GROUPE et la S.E.L.A.R.L.

La société TSC 2018 a rapidement dénoncé un certain nombre de désordres affectant les vitrines installées par la société SEICAR.

[D] à ses obligations, * Constater que M.

La créance de la société Asteren, ès qualités, est dès lors certaine, liquide et exigible à l'encontre M. [K] [E], à hauteur de 18 281,72 euros.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux… » pourrait s'appliquer et rendre incompétent le tribunal de céans.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

de loi à ceux qui les ont faits, et le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature.

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

ACHARD, Président, * Madame Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 10.000 € au titre du moral subi du fait de la soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Les factures émises par la société STLG ont pour seule référence un lieu de chantier, sans mention permettant de faire un lien entre les prestations facturées et la réalisation de ces dernières.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J192 ENTRE - La société COFICA, [I], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

Nous constatons que la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE sur Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] est certaine, liquide et exigible.

le défendeur, la SARL [F] [I] ASSOCIÉS anciennement dénommée [Localité 1] BS - [Localité 1] [Adresse 3] ASSOCIES : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/12/2025, Vu l'ordonnance rendue

cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

ALBERTA LTD et de préciser certains faits de la cause.